Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certaines structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 37 du 12 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certaines structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600314V

On entend par structures en bois des éléments préfabriqués de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, de fermettes assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont assemblés.

Les produits qui composent ces structures sont ici :

- les produits en bois collé de types lamibois (LVL) ;

- les produits en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique.

Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont :

1° Pour les produits structuraux en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique, la norme NF EN 14250:2005 ;

2° Pour les produits structuraux en bois collé de type lamibois (LVL), la norme NF EN 14374:2005.

Le tableau ci-après indique, pour les structures en bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 décembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 12/02/2006 texte numéro 47